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Questions pratiques
Comment créer une association?
Avant tout, sachez que la création d'une association doit respecter la loi dans le pays où
vous êtes établi et où vous voulez exercer vos activités. Vous devez vous conformer à la
législation et aux procédures administratives pour déclarer votre organisation et recevoir
l'agrément nécessaire.
Les conseils que nous vous donnons ici retracent les démarches usuelles qui sont
proches, d'un pays à l'autre. Deux actions clés:
1. Etablir les statuts de l'association
2. Faire les formalités de déclaration de l'association
1. Les statuts
La rédaction des statuts est libre mais demande une véritable concertation des membres
fondateurs. En effet, si la Loi laisse aux associations une grande liberté, il n’en est pas
moins que son caractère très général ne le rend pas toujours apte à régler les différents
litiges survenant entre membres et administrateurs, ou membres eux-mêmes.
Il faut donc profiter de cette grande marge de liberté pour établir des statuts sur mesure
par rapport à l’activité concernée et aux actions qu’elle engage. Il faudra d’ailleurs au fur et
à mesure de la vie et de l’évolution de celle-ci, s’assurer que les statuts sont toujours
adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires.
Il est donc important de les adapter à l’activité car si les statuts déterminent la propre loi
de l’association, ils ne sont pas toujours suffisants pour résoudre un litige devant les
tribunaux qui de ce fait se trouvent contraints de suivre les règles de droit commun. Il n’
empêche tout de même qu’en cas de litige, les tribunaux veillent autant au respect des
statuts qu’à celui de la loi.
Il arrive dans certains pays que l’autorité administrative vous impose un modèle de
statuts. Il faut s’y conformer, au risque de voir rejeter votre demande d’agrément.
Conseil : Il vaut mieux laisser une certaine souplesse aux statuts et préciser certains
points dans le règlement intérieur plus facile à remanier que les statuts.
De manière générale, les statuts d'associations renferment les données sur les points
suivants:
2. Les formalités de déclation
Pour acquérir une personnalité morale, l’association doit procéder à sa déclaration
auprès de l’autorité administrative compétente où il lui est donné récépissé et à une
insertion au Journal Officiel d’un extrait de cette déclaration, sur production de ce
récépissé.
Les documents constitutifs sont :
La déclaration : Une lettre en double exemplaires sur papier libre adressé à l’autorité
administrative, signée par les membres du bureau de l’association et mentionne :
vous êtes établi et où vous voulez exercer vos activités. Vous devez vous conformer à la
législation et aux procédures administratives pour déclarer votre organisation et recevoir
l'agrément nécessaire.
Les conseils que nous vous donnons ici retracent les démarches usuelles qui sont
proches, d'un pays à l'autre. Deux actions clés:
1. Etablir les statuts de l'association
2. Faire les formalités de déclaration de l'association
1. Les statuts
La rédaction des statuts est libre mais demande une véritable concertation des membres
fondateurs. En effet, si la Loi laisse aux associations une grande liberté, il n’en est pas
moins que son caractère très général ne le rend pas toujours apte à régler les différents
litiges survenant entre membres et administrateurs, ou membres eux-mêmes.
Il faut donc profiter de cette grande marge de liberté pour établir des statuts sur mesure
par rapport à l’activité concernée et aux actions qu’elle engage. Il faudra d’ailleurs au fur et
à mesure de la vie et de l’évolution de celle-ci, s’assurer que les statuts sont toujours
adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires.
Il est donc important de les adapter à l’activité car si les statuts déterminent la propre loi
de l’association, ils ne sont pas toujours suffisants pour résoudre un litige devant les
tribunaux qui de ce fait se trouvent contraints de suivre les règles de droit commun. Il n’
empêche tout de même qu’en cas de litige, les tribunaux veillent autant au respect des
statuts qu’à celui de la loi.
Il arrive dans certains pays que l’autorité administrative vous impose un modèle de
statuts. Il faut s’y conformer, au risque de voir rejeter votre demande d’agrément.
Conseil : Il vaut mieux laisser une certaine souplesse aux statuts et préciser certains
points dans le règlement intérieur plus facile à remanier que les statuts.
De manière générale, les statuts d'associations renferment les données sur les points
suivants:
- Le nom et le cas échéant, le sigle de l’association
- L’objet de l’association (but et champ d’action)
- Moyens d’action pour la réalisation de l’objet social
- Durée de l’Association (illimitée, limitée ou pour une tâche précise)
- Ressources de l’Association
- Les membres (catégories, conditions d’adhésion, obligations et pouvoirs)
- Perte de la qualité de membre
- Les administrateurs (modalités de désignation, durée des fonctions, mode de
remplacement) - Les assemblées (modalités de réunions, pouvoirs)
- Modalités de représentation de l’association en justice
- Conditions de modifications statutaires, règles de dissolution et de dévolution des
biens.
2. Les formalités de déclation
Pour acquérir une personnalité morale, l’association doit procéder à sa déclaration
auprès de l’autorité administrative compétente où il lui est donné récépissé et à une
insertion au Journal Officiel d’un extrait de cette déclaration, sur production de ce
récépissé.
Les documents constitutifs sont :
La déclaration : Une lettre en double exemplaires sur papier libre adressé à l’autorité
administrative, signée par les membres du bureau de l’association et mentionne :
- le titre exact de l’association
- l’objet de l’association
- l’adresse du siège social et le cas échéant des autres établissements
- le n° de téléphone d’un responsable de l’association
- La liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’
association en précisant pour chacune d’elle :
- Nom
- Nom de jeune fille, le cas échéant
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse complète
- Profession
- Fonction dans l’association
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